Législation

Législation MIFID

Code de conduite AssurMIFID (*)

Notre bureau est tenu de se conformer au «code de conduite AssurMiFID» et vous fournira les informations suivantes à cet égard:

1. PRODUITS ET SERVICES OFFERTS

1.1. Informations sur la compréhension de la médiation en assurance

«Notre cabinet propose des services de courtage en assurance, c'est-à-dire les activités consistant à conseiller sur les contrats d'assurance, proposer, proposer, réaliser des travaux préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance ou de contrats d'assurance, ou gestion et mise en œuvre ".

1.2. Numéros des succursales et titre

1: accidents; 2: maladie; 3: Coque de véhicule à l'exception du matériel roulant ferroviaire; 4: matériel roulant ferroviaire Casco; 5: cellule d'aéronef; 6: Coque des bateaux de mer et de navigation intérieure; 7: Marchandises en transit, y compris les marchandises, les bagages et toutes les autres marchandises; 8: Événements sur le feu et la nature; 9: Autres dommages aux biens; 10: véhicules automobiles BA; 11: avion BA; 12: navires de mer et de navigation intérieure de la BA; 13: général BA; 14: crédit; 15: caution; 16: Diverses pertes monétaires; 17: Aide juridique; 18: Assistance; 21: polices d'assurance-vie non liées à des fonds d'investissement, à l'exception des polices d'assurance dot et naissance; 22: Assurance dot et naissance, non liée aux fonds d'investissement; 23: Assurance vie, dot et naissance dans le cadre de fonds d'investissement; 26: Opérations de capitalisation; 27: Gestion des fonds de pension collectifs.

1.3. Conditions de la politique (voir une autre partie du site Web)

2. INFORMATIONS SUR LA POLITIQUE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS

«Le code de conduite AssurMiFID oblige notre bureau à rédiger une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts. Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont notre bureau met en œuvre cela ci-dessous.

2.1 Cadre législatif

Depuis le 30 avril 2014, le «code de conduite AssurMiFID» est en vigueur. Ils trouvent leur base juridique dans la loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que dans les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que dans l'arrêté royal du 21 février 2014 portant règles d'application de la articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et arrêté royal du 21 février 2014 portant règles de conduite et règles de gestion des conflits d'intérêts, en ce qui concerne le secteur des assurances .

Conformément à ces règles de conduite, notre cabinet est tenu d'élaborer une politique écrite pour la gestion des conflits d'intérêts dans la fourniture de services d'intermédiation en assurance. La réglementation légale sur les conflits d'intérêts est un ajout à la constitution générale de la MiFID. Cette constitution est respectée par notre cabinet grâce à un engagement loyal, juste et professionnel envers les intérêts du client dans la prestation de services de courtage d'assurance.

2.2 Quels conflits d'intérêts?

Compte tenu de notre politique en matière de conflits d'intérêts, notre cabinet a identifié dans un premier temps les conflits d'intérêts potentiels au sein de notre cabinet Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre (1) notre cabinet et ses personnes associées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique de conflits d'intérêts prend en compte les spécificités de notre cabinet et de sa structure de groupe, le cas échéant, et dans l'évaluation des conflits d'intérêts potentiels, notre cabinet a identifié des situations où il existe un risque significatif de préjudice aux intérêts du client.

Il s'agit de:

Situations où un profit est réalisé ou une perte est encourue aux frais du client; Situations dans lesquelles notre bureau a un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction; Situations avec une incitation financière à laisser d'autres clients avoir la priorité; Situations où la même entreprise que le le client est exercé; Situations dans lesquelles notre bureau reçoit une rémunération d'une personne autre que le client pour les services de courtage d'assurance fournis; Situations dans lesquelles notre bureau détient une participation d'au moins 10% dans les droits de vote ou dans le capital de la ou des compagnies d'assurance; à nos bureaux: par exemple structures de groupe

2.3 Quelles mesures notre bureau prend-il?

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour s'assurer que les intérêts du client passent avant tout. Ceux-ci inclus:

Une note d'instruction interne; Une politique de rémunération modifiée; Une politique qui garantit que les personnes associées n'interviennent que pour les contrats d'assurance dont elles ont connaissance des caractéristiques essentielles et sont en mesure d'expliquer aux clients; Une politique qui réserve le droit de notre cabinet à absence de solution concrète à un conflit d'intérêts spécifique pour refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client; Un arrangement pour recevoir des avantages; Une politique qui garantit que toutes les informations fournies par nos personnes associées sont correctes, clair et non trompeur.

Si nécessaire, la politique de conflits d'intérêts de notre cabinet sera ajustée et / ou mise à jour.

2.4 Quelle est la procédure?

2.5 Transparence spécifique

Si dans une situation concrète nos mesures ne pouvaient pas offrir une garantie suffisante, vous serez informé par notre bureau de la nature générale et / ou des sources du conflit d'intérêts, afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d'informations.

3. RÉMUNÉRATION

«Pour nos services de courtage d'assurance, nous recevons généralement des honoraires de la compagnie d'assurance, qui font partie de la prime que vous payez en tant que client. De plus, des frais sont possibles qui sont liés au portefeuille d'assurance de notre bureau auprès de la compagnie d'assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires. complété par notre bureau. Pour plus d'informations, contactez notre bureau ou consultez l'espace client de notre site Web (à venir). Sinon, nous recevrons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurance. "

Notre bureau est inscrit au registre des intermédiaires d'assurance tenu par la FSMA, à 1000 Bruxelles, Congresstraat 12-14 et se trouve sur www.fsma.be.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter notre bureau pour toutes vos questions et problèmes. Nous sommes toujours disponibles par téléphone ou par e-mail.

Les plaintes peuvent également être déposées auprès du service de médiation des assurances (www.ombudsman.as) à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, tél.02 / 547.58.71 - fax. 02 / 547.59.75 - info@ombudsman.as

* Loi du 30 juillet 2013 relative au renforcement de la protection des consommateurs de produits et services financiers ainsi que des pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que l'arrêté royal du 21 février 2014 portant règles d'application des articles 27 à 28bis du Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers dans le secteur des assurances et arrêté royal du 21 février 2014 portant règles de conduite et règles de gestion des conflits d'intérêts, en ce qui concerne le secteur des assurances, établis par la loi.

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